Tag: clauses abusives
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De nouvelles clauses abusives pour les contrats de franchise avec les supermarchés
1. Pourquoi cette nouvelle législation ? Par analogie avec ce qui existe déjà pour les contrats B2C (contrats entre entreprises et consommateurs) depuis les années 1990, le législateur a également introduit, à partir du 1er décembre 2020, une réglementation pour les contrats B2B. *** LIRE AUSSI Découvrez notre e-book concernant les clauses abusives dans les…