Tag: contrats de franchise avec les supermarchés

1. Pourquoi cette nouvelle législation ? Par analogie avec ce qui existe déjà pour les contrats B2C (contrats entre entreprises et consommateurs) depuis les années 1990, le législateur a également introduit, à partir du 1er décembre 2020, une réglementation pour les contrats B2B.  *** LIRE AUSSI Découvrez notre e-book concernant les clauses abusives dans les…