Month: February 2025
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Quel est l’impact fiscal de l’accord de coalition 2025-2029 ? (2ème partie)
TVA, Procédure fiscale et régularisation fiscale, Droit des personnes Taxe sur la Valeur Ajoutée Démolition et reconstruction Situation actuelle Taux réduit de TVA de 6 % limité sous certaines conditions aux seuls biens immobiliers occupés par leur propriétaire, à la location sociale ou à la location à long terme. Réformes fiscales envisagées par l’accord de…
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Quel est l’impact fiscal de l’accord de coalition 2025-2029 ? (1ère partie)
Impact fiscal sur la fiscalité de l’entreprise Fiscalité de l’entreprise Plus-values sur actifs financiers (Sur les actions, mais aussi sur les crypto-actifs) Situation actuelle Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition RDT Situation actuelle Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition Précompte mobilier (PM) dans le cadre de la VVPRbis et de la VVPRter (réserve de…
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Une perspective pour le secteur immobilier et de la construction sur la base de l’accord de gouvernement
1. Un régime fiscal plus favorable pour les travaux de rénovation Le gouvernement fédéral souhaite rendre permanent le régime de démolition et de reconstruction au taux réduit de 6 % pour les promoteurs immobiliers et les développeurs de projets. Cette mesure vise à éviter qu’à l’expiration du régime transitoire, le 30 juin 2025, ces derniers…
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Enfants de donneur – mise à jour suite à l’accord fédéral 2025-2029
Dans notre article du 6 novembre 2024, nous avons abordé l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2024 et ses conséquences. Cet arrêt stipule que les dispositions légales actuelles sur le secret professionnel et l’anonymat des donneurs de sperme ne doivent plus empêcher un enfant issu d’un don d’obtenir des informations identifiantes ou non…