Month: October 2025
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Des soucis fiscaux pour les investissseurs en cryptomonnaies…
En vertu de la législation fiscale actuelle, les plus-values réalisées par des personnes physiques sur cryptomonnaies peuvent être soit exonérées comme relevant de la gestion normale du patrimoine privé, soit imposées comme revenus divers au taux distinct de 33 %, soit, dans les cas d’activité organisée et habituelle, imposées comme revenus professionnels aux taux progressifs.…
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Reconstruction d’une habitation détruite ou endommagée non conforme à la zone : pas de contrainte de temps sans montant d’assurance clairement défini.
Arrêt du Conseil du Contentieux des Permis du 18 septembre 2025, n° RvVb-A-2526-0037. Que s’est-il passé ? Le propriétaire d’une maison a perdu son logement à la suite d’un incendie en 2016. Cette maison était non conforme à la zone, car elle était située dans une zone agricole, où les constructions résidentielles ne sont généralement…
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Départ de deux visages familiers : Leo Peeters et Ann Vranken
Leo Peeters a mené une carrière exceptionnelle d’avocat en droit des sociétés, en droit financier et en droit économique, acquérant une vaste expérience notamment en matière de fusions et acquisitions et de restructurations d’entreprises. Il a débuté sa carrière comme juriste au sein de plusieurs entreprises, dont PwC et EY, où il a exercé pendant…
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Partager ou ne pas partager. Pourquoi les informations précontractuelles sont-elles essentielles dans une collaboration commerciale ?
En quoi consiste exactement cette obligation d’information ? Avant de signer un contrat, vous devez remettre deux documents à votre cocontractant : 1. Le projet de contrat de collaboration;2. Le document d’information précontractuelle (DIP) Le DIP est le document central. Il comprend deux parties, qui doivent au minimum contenir les informations suivantes : Aussi en cas…
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Les administrations locales ne peuvent plus être à la fois juge et partie dans leurs propres projets de construction
En Flandre, les projets de construction sont évalués en fonction de leur impact sur l’environnement. Dans de nombreux cas, le demandeur devra donc joindre à sa demande de permis d’urbanisme une note décrivant cet impact (note de screening (EIE) du projet). Cette note détermine également si une étude d’impact sur l’environnement (EIE) est nécessaire, c’est-à-dire…
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Les administrations locales ne peuvent plus être à la fois juge et partie dans leurs propres projets de construction
En Flandre, les projets de construction sont évalués en fonction de leur impact sur l’environnement. Dans de nombreux cas, le demandeur devra donc joindre à sa demande de permis d’urbanisme une note décrivant cet impact (note de screening (EIE) du projet). Cette note détermine également si une étude d’impact sur l’environnement (EIE) est nécessaire, c’est-à-dire…