Author: Axel Woit

Ce monde idéal peut sembler lointain, mais il est plus proche que vous ne le pensez. Ces dernières années, un afflux majeur de législation en matière de durabilité est apparu au niveau mondial, posant (et continuant de poser) les fondations de ce monde idéal. À court terme, cependant, certaines mesures sont nécessaires pour rendre ce…

Dans cette newsletter, nous exposons les principales caractéristiques et modifications relatives à cette technique de garantie. Les règles n’ont pas été fondamentalement modifiées ; elles ont surtout été modernisées et clarifiées. Il est essentiel de bien comprendre ces règles : celui ou celle qui s’engage comme caution peut s’exposer à des conséquences importantes pour son…

Malgré les nombreuses campagnes d’information, il apparaît que moins de la moitié des entreprises belges sont actuellement en conformité avec cette nouvelle obligation légale. À défaut de transition dans les délais requis, les entreprises s’exposent, à compter du 1er janvier 2026, notamment aux risques suivants : Le Service public fédéral Finances (SPF Finances) a toutefois…

CCP 23 octobre 2025 (RvVb-A-2526-0131) 1. Quelle était la raison de l’affaire ? Un projet de construction de neuf maisons unifamiliales dans une zone arrière a déjà donné lieu à trois annulations devant le Conseil du Contentieux des Permis. Lors du quatrième examen, le demandeur a ajouté, juste avant l’audience auprès de la province, une étude…

La réforme du Livre 9, titre 1 du Code civil modernise le cadre fragmenté des garanties personnelles et apporte plus de structure. Pour les fusions et acquisitions (M&A), cela signifie concrètement plus de sécurité juridique lors de la due diligence et de la rédaction des documents de transaction : la validité, la durée et l’étendue…

Avec l’introduction de ce nouveau Code, le législateur franchit une étape importante dans la modernisation du droit patrimonial. Bien que les autres titres – incluant ceux relatifs au gage, à l’hypothèque, à la réserve de propriété, au droit de rétention et aux privilèges – suivront ultérieurement, ce premier titre constitue dès à présent le cœur…

Arrêt du Conseil du Contentieux des Permis (RvVb) du 2 octobre 2025, n° RvVb-A-2526-0072 Qu’est-ce que le registre des permis ? Chaque commune flamande est tenue de tenir un registre des permis. Il s’agit d’une base de données numérique dans laquelle sont collectées des informations sur l’aménagement du territoire pour chaque parcelle. Vous y trouverez,…

Arrêt RvVb 9 octobre 2025, n°. RvVb-A-2526-0090 Qu’est-ce qu’une charge financière imposée dans une décision relative à un permis d’environnement ? Une charge financière est une obligation complémentaire imposée dans le cadre d’un permis d’environnement, par laquelle le demandeur doit verser une somme d’argent destinée à compenser l’impact du projet autorisé.Cette somme peut être utilisée…

De « juge et partie » à une évaluation plus indépendante Dans notre précédente contribution, nous avons souligné le conflit fondamental qui existait lorsque les administrations locales devaient évaluer elles-mêmes l’ensemble de leurs projets. La Cour de justice (8 mai 2025) et la Cour constitutionnelle (18 septembre 2025) ont entre-temps confirmé que cela était contraire…