Month: November 2025
-
L’introduction du titre 1 du livre 9 du Code civil constitue un important rajeunissement du droit des sûretés personnelles.
Avec l’introduction de ce nouveau Code, le législateur franchit une étape importante dans la modernisation du droit patrimonial. Bien que les autres titres – incluant ceux relatifs au gage, à l’hypothèque, à la réserve de propriété, au droit de rétention et aux privilèges – suivront ultérieurement, ce premier titre constitue dès à présent le cœur…
-
Nouveau partenariat de recherche – Andersen & GUBERNA
En tant que cabinet d’avocats d’affaires international full-service, Andersen apporte une expertise approfondie en matière juridique, fiscale et financière au sein des structures hospitalières et de leurs collaborations. GUBERNA, en tant qu’institut de connaissance et réseau de membres dédié aux administrateurs, traduit les connaissances scientifiquement étayées de son Centre for Social Governance en lignes directrices…
-
La résidence permanente n’est pas une condition préalable à l’inscription d’un logement dans le registre des permis
Arrêt du Conseil du Contentieux des Permis (RvVb) du 2 octobre 2025, n° RvVb-A-2526-0072 Qu’est-ce que le registre des permis ? Chaque commune flamande est tenue de tenir un registre des permis. Il s’agit d’une base de données numérique dans laquelle sont collectées des informations sur l’aménagement du territoire pour chaque parcelle. Vous y trouverez,…
-
Fin des charges financières sans base réglementaire dans les permis d’environnement
Arrêt RvVb 9 octobre 2025, n°. RvVb-A-2526-0090 Qu’est-ce qu’une charge financière imposée dans une décision relative à un permis d’environnement ? Une charge financière est une obligation complémentaire imposée dans le cadre d’un permis d’environnement, par laquelle le demandeur doit verser une somme d’argent destinée à compenser l’impact du projet autorisé.Cette somme peut être utilisée…
-
Proposition de décret : le contrôle des EIE transféré aux autorités supérieures
De « juge et partie » à une évaluation plus indépendante Dans notre précédente contribution, nous avons souligné le conflit fondamental qui existait lorsque les administrations locales devaient évaluer elles-mêmes l’ensemble de leurs projets. La Cour de justice (8 mai 2025) et la Cour constitutionnelle (18 septembre 2025) ont entre-temps confirmé que cela était contraire…
-
Renforcement de la réglementation en matière de marchés publics à la suite des nouveaux seuils européens applicables à partir du 1er janvier 2026
Les seuils européens déterminent si un marché est ou non soumis au régime européen, et plus particulièrement aux règles européennes relatives à la publicité, aux mentions obligatoires dans les documents du marché, aux voies de recours, etc. Ainsi, les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens sont soumis à la…