Month: December 2025

Malgré les nombreuses campagnes d’information, il apparaît que moins de la moitié des entreprises belges sont actuellement en conformité avec cette nouvelle obligation légale. À défaut de transition dans les délais requis, les entreprises s’exposent, à compter du 1er janvier 2026, notamment aux risques suivants : Le Service public fédéral Finances (SPF Finances) a toutefois…

CCP 23 octobre 2025 (RvVb-A-2526-0131) 1. Quelle était la raison de l’affaire ? Un projet de construction de neuf maisons unifamiliales dans une zone arrière a déjà donné lieu à trois annulations devant le Conseil du Contentieux des Permis. Lors du quatrième examen, le demandeur a ajouté, juste avant l’audience auprès de la province, une étude…

La réforme du Livre 9, titre 1 du Code civil modernise le cadre fragmenté des garanties personnelles et apporte plus de structure. Pour les fusions et acquisitions (M&A), cela signifie concrètement plus de sécurité juridique lors de la due diligence et de la rédaction des documents de transaction : la validité, la durée et l’étendue…