Tag: Décret collectif

1. Le décret collectif Ce décret modifie 22 lois/décrets relatifs au droit de l’environnement. Les principales modifications ont déjà été discutées dans l’article publié sur notre site web il y a quelque temps. L’avant-projet de ce décret a été approuvé sur le principe par le Gouvernement flamand en novembre 2022 et ratifié le 17 mai 2024. Il…