Author: Elsa-Vernotte
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LawTax rejoint Andersen
LawTax est un cabinet belge renommé spécialisé en matière fiscale qui propose des solutions et des stratégies fiscales sur mesure tant pour les entreprises que les particuliers. LawTax nous rejoint en conservant son bureau de Wavre qui reste actif sous le nom d’Andersen, permettant ainsi de renforcer notre expertise et nos services en Région Wallonne…
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Le bail à ferme peut-il être poursuivi par les héritiers après le décès du preneur ? Si oui, quelles sont les conditions ?
1. Principe général Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneur sont reprises dans le décret sur le bail à ferme, moyennant quelques ajustements légistiques et linguistiques. En principe, le bail à ferme se poursuit en faveur des héritiers ou successeurs, sauf si : 2. Dans…
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Les enfants de donneurs ont le droit d’obtenir des informations sur leur filiation auprès du centre de fertilité
1. Contexte préalable Un enfant de donneur a demandé au centre de fertilité dans lequel sa mère avait subi un traitement de procréation médicalement assistée, une copie du dossier médical de sa mère. En effet, grâce à ce dossier, l’enfant de donneur pouvait obtenir des informations sur le donneur, et donc sur sa filiation et…
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European Employment Insights 10-24
European Employment Insights by Andersen Learn how these recent changes are impacting businesses and employees, click here.
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Le Code Pénal Social réformé: quels sont les principaux changements ?
1. Introduction de la définition du dumping social La réforme introduit une définition du « dumping social » dans le Code Pénal Social. Bien que le dumping social ne soit pas encore qualifié d’infraction pénale distincte, il est désormais défini comme « un ensemble de pratiques abusives délibérées visant à contourner la législation européenne et/ou…
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Propriétaire bruxellois, êtes-vous prêt pour le 1er novembre 2024 ?
Cette législation ayant une portée considérable pour les propriétaires de la Région de Bruxelles-Capitale, il nous semble nécessaire de rappeler quelques points. Le saviez-vous ? Préparez-vous à ces changements et assurez-vous que vos contrats et vos opérations de bureau sont à jour ! En outre, n’oubliez pas qu’à partir du 1er janvier 2025, vous devrez…
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La sous-location et la cession de bail sont-elles possibles ? Si oui, dans quelles conditions ?
1. Sous-location et cession de bail Les règles de la loi sur le bail à ferme relatives à la sous-location et à la cession de bail à des personnes autres que les membres privilégiés de la famille sont en partie reprises par le décret sur le bail à ferme, mais avec des ajustements législatifs et…
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La mise à disposition gratuite d’un immeuble à un dirigeant d’entreprise à titre de rémunération ?
1. De quoi s’agit-il ? Pour prouver que les frais relatifs à l’immeuble de la société peuvent être considérés comme des frais professionnels fiscalement déductibles, la société doit notamment prouver que les frais ont été engagés ou supportés en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables (condition dite de finalité). En gros, deux arguments…
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