Tag: la méthode des “moyens raisonnables”
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SEEDS OF LAW OBTIENT L’ACQUITTEMENT D’UNE CLIENTE ACCUSÉE À TORT PAR L’ADMINISTRATION DOUANIÈRE
1. Les faits L’administration douanière a reproché à la cliente de ne pas avoir utilisé un code de marchandise correct lors de la déclaration d’un lot de vêtements provenant de Chine. L’administration douanière a également accusé la cliente de ne pas avoir déclaré le poids net des marchandises importées et d’avoir sous-évalué les marchandises déclarées.…