Author: Mahamadou-Hassane
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Comment le paiement d’un fermage peut-il être effectué ? Peut-on encore le payer en nature ? Existe-t-il encore un fermage maximum autorisé ?
Dans cet article, nous examinons de plus près comment le prix de fermage doit être payé, s’il existe encore un fermage maximum autorisé, comment le paiement peut être contesté et si un fermage peut être révisé ou augmenté.
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Seeds of Law est désormais Andersen in Belgium
Dorénavant, nous arborons fièrement la marque Andersen. Cette décision souligne notre ferme engagement à fournir des solutions multidisciplinaires et pragmatiques qui répondent à vos besoins évolutifs. Fondé en 2009, Andersen est un cabinet d’avocats à service complet dirigé par nos associés et co-fondateurs Leo Peeters et Koen de Puydt, rejoints par Jan Ghysels en 2022 pour…
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VERS UNE GOUVERNANCE DURABLE : LE ROLE DE L’ADMINISTRATEUR DANS LES QUESTIONS D’ESG
1. Quelles obligations la CSRD impose-t-elle aux administrateurs ? La directive exige des administrateurs qu’ils préparent des rapports ESG complets, y compris des indicateurs clés de performance non financière et des rapports sur le développement durable. Les responsabilités des administrateurs en vertu de la directive sont les suivantes La FSMA (L’Autorité des services et marchés…
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SEEDS OF LAW OBTIENT L’ACQUITTEMENT D’UNE CLIENTE ACCUSÉE À TORT PAR L’ADMINISTRATION DOUANIÈRE
1. Les faits L’administration douanière a reproché à la cliente de ne pas avoir utilisé un code de marchandise correct lors de la déclaration d’un lot de vêtements provenant de Chine. L’administration douanière a également accusé la cliente de ne pas avoir déclaré le poids net des marchandises importées et d’avoir sous-évalué les marchandises déclarées.…