Tag: la valeur transactionnelle

1. Les faits L’administration douanière a reproché à la cliente de ne pas avoir utilisé un code de marchandise correct lors de la déclaration d’un lot de vêtements provenant de Chine. L’administration douanière a également accusé la cliente de ne pas avoir déclaré le poids net des marchandises importées et d’avoir sous-évalué les marchandises déclarées.…