Tag: l’aliénation d’immeubles domaniaux

1. Concernant les transactions immobilières en général L’expression « transactions immobilières publiques » désigne notamment la vente ou l’échange de terrains, la constitution de droits réels tels que le droit de bail ou la propriété superficiaire, la location ou l’affermage de terrains et/ou de bâtiments appartenant à la propriété publique.  Il est important de noter…