Tag: possibilité d’introduire des obligations de permis locaux
-
Modifications du droit flamand de l’environnement – mise à jour
1. Le décret collectif relatif à l’environnement Le décret collectif relatif à l’environnement a été publié au Moniteur belge le 10 juillet 2024 et est entré en vigueur dans une large mesure le 20 juillet 2024, avec quelques exceptions spécifiquement définies. Pour certaines modifications, des mesures transitoires ont été prévues. Par exemple, les dispositions relatives…