Tag: restriction excessive au droit de propriété

Le Juge de Paix d’Ixelles a récemment été interrogé sur la question de savoir si le moratoire hivernal de la Région de Bruxelles-Capitale, prévu par le Code bruxellois du logement et déclaré applicable par l’ordonnance du 22 juin 2023, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), plus précisément l’article 1…