Category: Case
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Le maître d’ouvrage peut-il à la fois refuser de payer une facture et réclamer des dommages et intérêts ? La Cour de cassation se prononce sur la « double sanction » en cas d’inexécution contractuelle
I. De quoi s’agissait-il ? Un entrepreneur avait été chargé de la réalisation d’un projet de construction, moyennant un prix convenu d’environ 300.000 €. Le maître d’ouvrage a ensuite constaté plusieurs malfaçons, dont une toiture fuyante et une dalle en béton défectueuse. Il a dès lors refusé de payer le solde restant dû, soit environ…
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La réduction de capital est parfois un sport à risques…
1. De quoi s’agissait-il ? Le litige portait sur une cotisation de 412.013,66 euros à l’impôt des personnes physiques établie pour l’exercice d’imposition 2018 au nom de plusieurs contribuables. Les contribuables avaient créé une société holding et y avaient apporté comme capital les actions de leur société opérationnelle. Ce capital était principalement constitué par un apport des réserves…
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L’augmentation des impôts de 10% en cas de bonne foi et l’interdiction de la déduction de l’impôt des sociétés
Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024 a fait grand bruit dans les milieux fiscaux. De nombreuses publications ont affirmé qu’en vertu de cet arrêt, un contribuable qui a commis une première infraction de bonne foi dans sa déclaration d’impôts, ne peut être automatiquement sanctionné par une augmentation d’impôts de 10 %. …
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Même en cas de location meublée, les revenus locatifs étrangers sont entièrement imposables à l’étranger
1. Les autorités fiscales belges organisent actuellement une campagne de contrôle Depuis 2021, les plateformes en ligne, telles qu’Airbnb, sont tenues d’échanger des données avec les autorités fiscales belges. Sur la base de cet échange de données, les autorités fiscales belges ont lancé une action de contrôle générale. Le point de départ de cette action…
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Un tribunal oblige un donneur de sperme à se soumettre à un test ADN
Un jugement crucial obtenu par notre cabinet 1. Quel est le contexte ? Un enfant conçu via un don de sperme anonyme et une fécondation in vitro, découvre à un certain âge que son père légal n’est pas son père biologique. Il souhaite dès lors clarifier sa filiation biologique du côté paternel, sans pour autant…
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Bientôt, vous serez personnellement responsable en tant qu’administrateur
L’abolition de la quasi-immunité de l’agent exécutif (2ème Partie) 1. Que prévoit la nouvelle réglementation ? À partir du 1er janvier 2025, si la personne auxiliaire commet une faute extracontractuelle, elle sera en effet tenu personnellement responsable à l’égard de l’autre partie. Si l’erreur n’est qu’une faute contractuelle, l’auxiliaire ne pourra pas être poursuivi personnellement par la contrepartie. Cette…
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Les enfants de donneurs ont le droit d’obtenir des informations sur leur filiation auprès du centre de fertilité
1. Contexte préalable Un enfant de donneur a demandé au centre de fertilité dans lequel sa mère avait subi un traitement de procréation médicalement assistée, une copie du dossier médical de sa mère. En effet, grâce à ce dossier, l’enfant de donneur pouvait obtenir des informations sur le donneur, et donc sur sa filiation et…
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La mise à disposition gratuite d’un immeuble à un dirigeant d’entreprise à titre de rémunération ?
1. De quoi s’agit-il ? Pour prouver que les frais relatifs à l’immeuble de la société peuvent être considérés comme des frais professionnels fiscalement déductibles, la société doit notamment prouver que les frais ont été engagés ou supportés en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables (condition dite de finalité). En gros, deux arguments…
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Le moratoire hivernal bruxellois viole-t-il les droits de l’homme ?
Le Juge de Paix d’Ixelles a récemment été interrogé sur la question de savoir si le moratoire hivernal de la Région de Bruxelles-Capitale, prévu par le Code bruxellois du logement et déclaré applicable par l’ordonnance du 22 juin 2023, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), plus précisément l’article 1…