Month: February 2022
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Changement du statut des salariés, dirigeants d’entreprise et chercheurs impatriés à partir du 1er janvier 2022
La loi-programme du 27 décembre 2021 consacre enfin des principes juridiques du statut fiscal ces salariés, dirigeants d’entreprise et chercheurs qui peuvent, par conséquent, bénéficier d’un régime spécial d’imposition. La loi introduit deux nouveaux régimes fiscaux (favorables), à savoir un « régime fiscal spécial pour les contribuables impatriés » (salariés et dirigeants d’entreprise) et un…