Category: Analyse

1. Principe général Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneur sont reprises dans le décret sur le bail à ferme, moyennant quelques ajustements légistiques et linguistiques. En principe, le bail à ferme se poursuit en faveur des héritiers ou successeurs, sauf si :  2. Dans…

1. Introduction de la définition du dumping social La réforme introduit une définition du « dumping social » dans le Code Pénal Social. Bien que le dumping social ne soit pas encore qualifié d’infraction pénale distincte, il est désormais défini comme « un ensemble de pratiques abusives délibérées visant à contourner la législation européenne et/ou…

1. Sous-location et cession de bail Les règles de la loi sur le bail à ferme relatives à la sous-location et à la cession de bail à des personnes autres que les membres privilégiés de la famille sont en partie reprises par le décret sur le bail à ferme, mais avec des ajustements législatifs et…

1. Un preneur d’un bail à ferme peut-il construire des bâtiments ou effectuer des travaux ? La réglementation existante en la matière est également reprise par le décret sur le bail à ferme.Conservant l’application des articles 1722 et 1724 de l’ancien Code civil, le preneur a le droit, sauf en cas de résiliation valable, de…

Dans cet article, nous examinons de plus près comment le prix de fermage doit être payé, s’il existe encore un fermage maximum autorisé, comment le paiement peut être contesté et si un fermage peut être révisé ou augmenté.

Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (8ème partie) La première législation sur le bail à ferme, datant de 1929, visait à contrebalancer la supériorité du bailleur par une protection juridique du preneur.  Elle comprenait des dispositions sur la durée minimale de neuf ans, l’obligation pour le bailleur de donner congé au preneur,…