Month: April 2024
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Le juge peut-il refuser une résiliation d’un bail à ferme ou en limiter sa validation ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (4ème partie) 1. Demande de validation de la résiliation Lorsque le bailleur a donné sa résiliation au locataire, celui-ci doit donner son accord par écrit. Si le locataire ne le fait pas, la résiliation devient caduc si le bailleur n’en demande pas la validation au juge…