Month: May 2024
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La CS3D est enfin en vue après de nombreux obstacles
1. En quoi consiste la CS3D ? La CS3D décrit les mesures que les entreprises sont tenues de prendre dans le cadre de leurs obligations de diligence raisonnable (due diligence). Les entreprises concernées sont légalement tenues d’examiner comment leurs activités et leur chaîne d’approvisionnement affectent l’environnement et les droits de l’homme. En outre, elles doivent…
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Petite société, grands avantages fiscaux
1. Qu’est-ce qui change exactement ? À partir de l’année comptable 2024 (pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile), les seuils pour déterminer la taille d’une entreprise changeront comme suit : Anciens seuils Nouveaux seuils Nombre moyen annuel de salariés 50 50 Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) 9.000.000,00 EUR 11.250.000,00 EUR…
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Influenceurs, que devez-vous respecter lorsque vous faites du marketing via les réseaux sociaux ?
1. Les influenceurs sont des entreprises Contrairement à la France ou à l’Italie, par exemple, la Belgique n’a pas de législation spécifique concernant les influenceurs ou le marketing via les réseaux sociaux. La question se pose donc de savoir quelles règles les influenceurs doivent respecter en Belgique. Selon le droit belge (et européen), les influenceurs…
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Nouvelle obligation de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
1. Qui doit se conformer à l’obligation de déclaration ? Depuis le 5 février 2024, certaines sociétés et succursales doivent établir et publier une déclaration sur les informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés. Nous décrivons brièvement ci-dessous qui devra se conformer à cette obligation de déclaration et pour qui, des exemptions s’appliquent.…