Month: August 2024
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De nouvelles clauses abusives pour les contrats de franchise avec les supermarchés
1. Pourquoi cette nouvelle législation ? Par analogie avec ce qui existe déjà pour les contrats B2C (contrats entre entreprises et consommateurs) depuis les années 1990, le législateur a également introduit, à partir du 1er décembre 2020, une réglementation pour les contrats B2B. *** LIRE AUSSI Découvrez notre e-book concernant les clauses abusives dans les…
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Comment le paiement d’un fermage peut-il être effectué ? Peut-on encore le payer en nature ? Existe-t-il encore un fermage maximum autorisé ?
Dans cet article, nous examinons de plus près comment le prix de fermage doit être payé, s’il existe encore un fermage maximum autorisé, comment le paiement peut être contesté et si un fermage peut être révisé ou augmenté.