Month: October 2024
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European Employment Insights 10-24
European Employment Insights by Andersen Learn how these recent changes are impacting businesses and employees, click here.
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Le Code Pénal Social réformé: quels sont les principaux changements ?
1. Introduction de la définition du dumping social La réforme introduit une définition du « dumping social » dans le Code Pénal Social. Bien que le dumping social ne soit pas encore qualifié d’infraction pénale distincte, il est désormais défini comme « un ensemble de pratiques abusives délibérées visant à contourner la législation européenne et/ou…
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Propriétaire bruxellois, êtes-vous prêt pour le 1er novembre 2024 ?
Cette législation ayant une portée considérable pour les propriétaires de la Région de Bruxelles-Capitale, il nous semble nécessaire de rappeler quelques points. Le saviez-vous ? Préparez-vous à ces changements et assurez-vous que vos contrats et vos opérations de bureau sont à jour ! En outre, n’oubliez pas qu’à partir du 1er janvier 2025, vous devrez…
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La sous-location et la cession de bail sont-elles possibles ? Si oui, dans quelles conditions ?
1. Sous-location et cession de bail Les règles de la loi sur le bail à ferme relatives à la sous-location et à la cession de bail à des personnes autres que les membres privilégiés de la famille sont en partie reprises par le décret sur le bail à ferme, mais avec des ajustements législatifs et…