Month: December 2024

1. En quoi consiste le nouvel enregistrement ? Le nouveau système, géré par le Service Régional d’enregistrement des contrats de location, exige que les bailleurs soumettent un certain nombre de documents et d’informations. Il s’agit de : 1.1 Documents à enregistrer : 1.2 Données à fournir : Lors de l’enregistrement, les bailleurs doivent également saisir…

Quelles sont les conséquences pour les agents immobiliers et les propriétaires ? Cette obligation découle des décisions du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatives à la désignation définitive des espaces ouverts sensibles à l’eau. Les espaces ouverts sensibles à l’eau sont des zones sensibles à l’eau non développées avec une désignation dure. Le Gouvernement…

1. L’obligation d’information sera introduite par étapes Voici les phases prévues : Bien que les obligations de reporting du CSRD soient introduites progressivement et ne concernent dans un premier temps que les grandes entreprises et les entités d’intérêt public, l’impact sur les PME ne sera pas absent. Les PME seront indirectement touchées par les exigences…

Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (13ème partie) 1. Lorsque le bailleur est exproprié Si le bailleur est exproprié, l’ancienne loi sur le bail à ferme indique clairement dans les travaux préparatoires que les conséquences d’une expropriation d’un bien loué échappent au champ d’application de la loi sur le bail à ferme.…