Month: January 2025
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La Flandre se dote d’une nouvelle réglementation relative aux transactions immobilières publiques
1. Concernant les transactions immobilières en général L’expression « transactions immobilières publiques » désigne notamment la vente ou l’échange de terrains, la constitution de droits réels tels que le droit de bail ou la propriété superficiaire, la location ou l’affermage de terrains et/ou de bâtiments appartenant à la propriété publique. Il est important de noter…
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Les uniformes dans la sécurité privée
Des règles ont notamment été prévues pour Ce nouvel « arrêté ministériel uniformes » est entré en vigueur le 12 septembre 2024. Toutefois, deux périodes de transitions sont octroyées, qui seront précisées en fin d’article. Voici le résumé des règles applicables. 1. Les caractéristiques de l’uniforme : Les couleurs autorisées sont maintenues : il s’agit…
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Les travailleurs désormais responsables des dommages causés pendant l’exécution de leur travail ?
L’abolition de la quasi-immunité de l’agent exécutif (3ème Partie) 1. Suppression de la quasi-immunité de l’agent d’exécution ou de l’auxiliaire Auparavant, il était admis que les agents d’exécution ou les auxiliaires, tels que les travailleurs, bénéficiaient d’une protection contre la responsabilité. Cela signifiait qu’un travailleur ne pouvait pas être tenu responsable par un tiers (tel…
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Announcement Daniel Moineuse
Daniel a occupé le poste de directeur financier pendant plus de 15 ans, travaillant au sein d’entreprises opérant dans divers secteurs tels que la banque, le conseil, l’immobilier, l’industrie alimentaire, ainsi que d’autres secteurs industriels. Il a également acquis une expérience internationale en travaillant en France, en Italie, en Russie et aux États-Unis, pour des entreprises de tailles…