Author: Axel Woit
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Renforcement de la réglementation en matière de marchés publics à la suite des nouveaux seuils européens applicables à partir du 1er janvier 2026
Les seuils européens déterminent si un marché est ou non soumis au régime européen, et plus particulièrement aux règles européennes relatives à la publicité, aux mentions obligatoires dans les documents du marché, aux voies de recours, etc. Ainsi, les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens sont soumis à la…
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Des soucis fiscaux pour les investissseurs en cryptomonnaies…
En vertu de la législation fiscale actuelle, les plus-values réalisées par des personnes physiques sur cryptomonnaies peuvent être soit exonérées comme relevant de la gestion normale du patrimoine privé, soit imposées comme revenus divers au taux distinct de 33 %, soit, dans les cas d’activité organisée et habituelle, imposées comme revenus professionnels aux taux progressifs.…
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Reconstruction d’une habitation détruite ou endommagée non conforme à la zone : pas de contrainte de temps sans montant d’assurance clairement défini.
Arrêt du Conseil du Contentieux des Permis du 18 septembre 2025, n° RvVb-A-2526-0037. Que s’est-il passé ? Le propriétaire d’une maison a perdu son logement à la suite d’un incendie en 2016. Cette maison était non conforme à la zone, car elle était située dans une zone agricole, où les constructions résidentielles ne sont généralement…
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Départ de deux visages familiers : Leo Peeters et Ann Vranken
Leo Peeters a mené une carrière exceptionnelle d’avocat en droit des sociétés, en droit financier et en droit économique, acquérant une vaste expérience notamment en matière de fusions et acquisitions et de restructurations d’entreprises. Il a débuté sa carrière comme juriste au sein de plusieurs entreprises, dont PwC et EY, où il a exercé pendant…
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Partager ou ne pas partager. Pourquoi les informations précontractuelles sont-elles essentielles dans une collaboration commerciale ?
En quoi consiste exactement cette obligation d’information ? Avant de signer un contrat, vous devez remettre deux documents à votre cocontractant : 1. Le projet de contrat de collaboration;2. Le document d’information précontractuelle (DIP) Le DIP est le document central. Il comprend deux parties, qui doivent au minimum contenir les informations suivantes : Aussi en cas…
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Les administrations locales ne peuvent plus être à la fois juge et partie dans leurs propres projets de construction
En Flandre, les projets de construction sont évalués en fonction de leur impact sur l’environnement. Dans de nombreux cas, le demandeur devra donc joindre à sa demande de permis d’urbanisme une note décrivant cet impact (note de screening (EIE) du projet). Cette note détermine également si une étude d’impact sur l’environnement (EIE) est nécessaire, c’est-à-dire…
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Andersen in Belgium est désormais une entreprise certifiée B Corp
Qu’est-ce que cela signifie ? Cette certification nous relie à une communauté internationale d’entreprises engagées à respecter des critères rigoureux de responsabilité sociale et environnementale, de gouvernance éthique, de transparence et de responsabilité. Elle reflète notre volonté de trouver un équilibre entre mission et profit en intégrant un impact positif dans tous les aspects de nos…
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La Cour constitutionnelle annule l’interdiction d’enseigner imposée aux anciens policiers dans le secteur de l’enquête privée
Que prévoyait la loi du 18 mai 2024 relative à l’enquête privée ? La loi du 18 mai 2024, qui a remplacé la loi de 1991 sur les détectives privés, visait à professionnaliser le secteur. Elle introduisait des règles strictes sur les conditions d’accès et d’exercice : Recours devant la Cour constitutionnelle Un ancien commissaire…
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Une offre n’est pas toujours contraignante : clarification par la Cour d’appel de Gand en matière de Vente Immobilière
La vente d’immeubles s’accompagne rarement sans nuances juridiques. Cela ressort une nouvelle fois d’un arrêt récent de la Cour d’appel de Gand du 4 juin 2025. La cour juge par la présente qu’une offre d’un acheteur potentiel, bien qu’acceptée par le vendeur, ne conduit pas automatiquement à une vente définitive ni à une réclamation de…
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Quand l’émigration d’une société coûte cher à ses actionnaires.
Jusqu’à présent, la fiction de liquidation produisait ses effets exclusivement à l’impôt des sociétés, afin de soumettre à imposition les plus-values latentes et les réserves exonérées lors de l’émigration d’une société. Cette assimilation n’emportait, en principe, aucune conséquence fiscale dans le chef des actionnaires, faute de distribution effective. Cette interprétation, fondée sur une application stricte…