Author: Axel Woit
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Comment la publicité pour les jeux de hasard est-elle réglementée en Belgique ?
Selon les estimations officielles, environ 100 000 personnes souffrent d’une addiction avérée au jeu en Belgique, tandis que 380 000 autres présentent un comportement de jeu à risque. Ces chiffres indiquent qu’environ 5 % de la population adulte est touchée directement ou indirectement par des problèmes liés au jeu – un phénomène en forte croissance.…
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Fiscalité belge : deux bonnes nouvelles pour les actionnaires
Victoria : Bonjour Thierry, merci de nous rejoindre aujourd’hui. On parle souvent d’alourdissement fiscal en Belgique ces dernières années… mais il paraît que vous avez deux bonnes nouvelles à nous annoncer ? Thierry Litannie : Bonjour Victoria, merci pour l’invitation. Effectivement, les bonnes nouvelles fiscales sont rares, mais il y en a, et autant en…
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Arrêt de la Plateforme Européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) et transition vers de nouveaux outils numériques de RAL
1. Le Règlement (UE) n° 524/2013 a instauré la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (la « plateforme RLL ») et imposé à la Commission de la développer et de la maintenir au niveau européen. Cette plateforme offrait un point d’entrée unique aux consommateurs et aux commerçants souhaitant résoudre à l’amiable des litiges…
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Andersen accueille un nouvel associé en règlementation européenne, droit de la concurrence et des affaires publiques
Miguel est un avocat expérimenté, fort de plus de 15 ans de pratique dans les domaines du droit de la concurrence, des aides d’État, du droit du transport ferroviaire européen et international ainsi que des politiques publiques européennes. Il conseille une clientèle variée composée d’entreprises internationales, d’associations professionnelles et d’entités publiques, confrontées à des problématiques…
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La Cour de cassation précise le calcul du délai pour l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial
Faits de l’affaire La locataire, exploitante d’un établissement horeca, avait sollicité le renouvellement de son bail commercial. Les bailleurs ont refusé ce renouvellement, invoquant leur intention d’occuper eux-mêmes les lieux. Dans une telle hypothèse, la loi interdit d’exercer une activité commerciale similaire, sauf si les bailleurs indemnisent le locataire. Lorsqu’il est apparu que les bailleurs…
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Andersen renforce sa pratique en droit commercial et économique
David conseille les entreprises sur des problématiques juridiques complexes et les accompagne dans la rédaction et la négociation de divers contrats nationaux et internationaux, qu’il s’agisse de conditions générales, de contrats de vente ou de prestation de services, de modèles de distribution, de licences, de contrats de management ou encore d’accords de niveau de service. …
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Modifications importantes au régime fiscal belge pour les expatriés
L’ancien régime était uniquement basé sur la circulaire du 8 août 1983. Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau régime légal est d’application (voir notre article précédent à ce sujet). Grâce à une période transitoire, les deux régimes ont pu coexister jusqu’au 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, seul le nouveau régime s’applique.…
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La convention collective de travail renforcée n° 32bis : Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er février 2025 ?
1. Pourquoi cette modification ? Jusqu’à présent, la législation belge ne prévoyait pas explicitement d’obligation pour le repreneur (le futur employeur) d’une entreprise de participer au dialogue social. Cette lacune juridique pouvait compromettre la sécurité juridique. En effet, les travailleurs étaient souvent confrontés à des faits accomplis, sans réelle possibilité d’interagir avec leur futur employeur.…
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Une nouvelle législation simplifie et optimise la chaine de TVA
L’objectif principal est de rendre les démarches plus fluides et efficaces, tant pour les entreprises que pour l’Administration fiscale. Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des principales mesures avant et après l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation en matière TVA. Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle chaîne TVA Après l’entrée en vigueur…