Author: Elsa-Vernotte
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Modifications du droit flamand de l’environnement – mise à jour
1. Le décret collectif relatif à l’environnement Le décret collectif relatif à l’environnement a été publié au Moniteur belge le 10 juillet 2024 et est entré en vigueur dans une large mesure le 20 juillet 2024, avec quelques exceptions spécifiquement définies. Pour certaines modifications, des mesures transitoires ont été prévues. Par exemple, les dispositions relatives…
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Le preneur d’un bail à ferme a-t-il le droit de construire des bâtiments ou d’effectuer des travaux sur les terrains donnés en bail ?
1. Un preneur d’un bail à ferme peut-il construire des bâtiments ou effectuer des travaux ? La réglementation existante en la matière est également reprise par le décret sur le bail à ferme.Conservant l’application des articles 1722 et 1724 de l’ancien Code civil, le preneur a le droit, sauf en cas de résiliation valable, de…
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Sub Rosa Legal renforce Andersen
Nous avons le plaisir d’annoncer que Sub Rosa Legal a rejoint notre équipe Andersen depuis le 2 septembre 2024. Cette collaboration marque un nouveau chapitre pour les deux cabinets.
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Comment le preneur d’un bail à ferme peut-il résilier son bail ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (8ème partie) La première législation sur le bail à ferme, datant de 1929, visait à contrebalancer la supériorité du bailleur par une protection juridique du preneur. Elle comprenait des dispositions sur la durée minimale de neuf ans, l’obligation pour le bailleur de donner congé au preneur,…
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Modifications imminentes en droit flamand de l’environnement
1. Le décret collectif Ce décret modifie 22 lois/décrets relatifs au droit de l’environnement. Les principales modifications ont déjà été discutées dans l’article publié sur notre site web il y a quelque temps. L’avant-projet de ce décret a été approuvé sur le principe par le Gouvernement flamand en novembre 2022 et ratifié le 17 mai 2024. Il…
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La résiliation du bail à ferme peut-elle être demandée si le preneur ou le bailleur ne remplit pas ses obligations ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (6ème partie) Pour cette question de résiliation pour inexécution par l’une des parties, tant pour loi que pour le décret sur le bail à ferme, il faut se référer à la règle générale du Code civil, et plus particulièrement celle énoncée à l’article 1184 du Code…