Category: LEGAL NEWS

En vertu de la législation fiscale actuelle, les plus-values réalisées par des personnes physiques sur cryptomonnaies peuvent être soit exonérées comme relevant de la gestion normale du patrimoine privé, soit imposées comme revenus divers au taux distinct de 33 %, soit, dans les cas d’activité organisée et habituelle, imposées comme revenus professionnels aux taux progressifs.…

Arrêt du Conseil du Contentieux des Permis du 18 septembre 2025, n° RvVb-A-2526-0037. Que s’est-il passé ? Le propriétaire d’une maison a perdu son logement à la suite d’un incendie en 2016. Cette maison était non conforme à la zone, car elle était située dans une zone agricole, où les constructions résidentielles ne sont généralement…

En quoi consiste exactement cette obligation d’information ? Avant de signer un contrat, vous devez remettre deux documents à votre cocontractant : 1. Le projet de contrat de collaboration;2. Le document d’information précontractuelle (DIP) Le DIP est le document central. Il comprend deux parties, qui doivent au minimum contenir les informations suivantes : Aussi en cas…

En Flandre, les projets de construction sont évalués en fonction de leur impact sur l’environnement. Dans de nombreux cas, le demandeur devra donc joindre à sa demande de permis d’urbanisme une note décrivant cet impact (note de screening (EIE) du projet). Cette note détermine également si une étude d’impact sur l’environnement (EIE) est nécessaire, c’est-à-dire…

Que prévoyait la loi du 18 mai 2024 relative à l’enquête privée ? La loi du 18 mai 2024, qui a remplacé la loi de 1991 sur les détectives privés, visait à professionnaliser le secteur. Elle introduisait des règles strictes sur les conditions d’accès et d’exercice : Recours devant la Cour constitutionnelle Un ancien commissaire…

La vente d’immeubles s’accompagne rarement sans nuances juridiques. Cela ressort une nouvelle fois d’un arrêt récent de la Cour d’appel de Gand du 4 juin 2025. La cour juge par la présente qu’une offre d’un acheteur potentiel, bien qu’acceptée par le vendeur, ne conduit pas automatiquement à une vente définitive ni à une réclamation de…

Jusqu’à présent, la fiction de liquidation produisait ses effets exclusivement à l’impôt des sociétés, afin de soumettre à imposition les plus-values latentes et les réserves exonérées lors de l’émigration d’une société. Cette assimilation n’emportait, en principe, aucune conséquence fiscale dans le chef des actionnaires, faute de distribution effective. Cette interprétation, fondée sur une application stricte…

Selon les estimations officielles, environ 100 000 personnes souffrent d’une addiction avérée au jeu en Belgique, tandis que 380 000 autres présentent un comportement de jeu à risque. Ces chiffres indiquent qu’environ 5 % de la population adulte est touchée directement ou indirectement par des problèmes liés au jeu – un phénomène en forte croissance.…