Category: LEGAL NEWS
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Fiscalité belge : deux bonnes nouvelles pour les actionnaires
Victoria : Bonjour Thierry, merci de nous rejoindre aujourd’hui. On parle souvent d’alourdissement fiscal en Belgique ces dernières années… mais il paraît que vous avez deux bonnes nouvelles à nous annoncer ? Thierry Litannie : Bonjour Victoria, merci pour l’invitation. Effectivement, les bonnes nouvelles fiscales sont rares, mais il y en a, et autant en…
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Arrêt de la Plateforme Européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) et transition vers de nouveaux outils numériques de RAL
1. Le Règlement (UE) n° 524/2013 a instauré la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (la « plateforme RLL ») et imposé à la Commission de la développer et de la maintenir au niveau européen. Cette plateforme offrait un point d’entrée unique aux consommateurs et aux commerçants souhaitant résoudre à l’amiable des litiges…
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La Cour de cassation précise le calcul du délai pour l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial
Faits de l’affaire La locataire, exploitante d’un établissement horeca, avait sollicité le renouvellement de son bail commercial. Les bailleurs ont refusé ce renouvellement, invoquant leur intention d’occuper eux-mêmes les lieux. Dans une telle hypothèse, la loi interdit d’exercer une activité commerciale similaire, sauf si les bailleurs indemnisent le locataire. Lorsqu’il est apparu que les bailleurs…
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Le maître d’ouvrage peut-il à la fois refuser de payer une facture et réclamer des dommages et intérêts ? La Cour de cassation se prononce sur la « double sanction » en cas d’inexécution contractuelle
I. De quoi s’agissait-il ? Un entrepreneur avait été chargé de la réalisation d’un projet de construction, moyennant un prix convenu d’environ 300.000 €. Le maître d’ouvrage a ensuite constaté plusieurs malfaçons, dont une toiture fuyante et une dalle en béton défectueuse. Il a dès lors refusé de payer le solde restant dû, soit environ…
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Modifications importantes au régime fiscal belge pour les expatriés
L’ancien régime était uniquement basé sur la circulaire du 8 août 1983. Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau régime légal est d’application (voir notre article précédent à ce sujet). Grâce à une période transitoire, les deux régimes ont pu coexister jusqu’au 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, seul le nouveau régime s’applique.…
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La convention collective de travail renforcée n° 32bis : Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er février 2025 ?
1. Pourquoi cette modification ? Jusqu’à présent, la législation belge ne prévoyait pas explicitement d’obligation pour le repreneur (le futur employeur) d’une entreprise de participer au dialogue social. Cette lacune juridique pouvait compromettre la sécurité juridique. En effet, les travailleurs étaient souvent confrontés à des faits accomplis, sans réelle possibilité d’interagir avec leur futur employeur.…
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Une nouvelle législation simplifie et optimise la chaine de TVA
L’objectif principal est de rendre les démarches plus fluides et efficaces, tant pour les entreprises que pour l’Administration fiscale. Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des principales mesures avant et après l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation en matière TVA. Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle chaîne TVA Après l’entrée en vigueur…
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La théorie de la rémunération
Thierry, pouvez-vous nous expliquer ce qu’est la théorie de la rémunération ? La théorie de la rémunération est une notion utilisée par l’administration fiscale pour évaluer si les dépenses engagées par une société pour octroyer des avantages à ses dirigeants ou employés peuvent être considérées comme des charges professionnelles déductibles. Pouvez-vous nous donner un exemple…
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L’UE propose de simplifier la reporting en matière de durabilité
Le paquet de simplification omnibus peut être divisé en deux parties : la proposition visant à modifier la législation (« proposition de simplification ») et la proposition visant à reporter l’entrée en vigueur de la CSRD et de la CSDDD (« proposition de suspension »). La proposition de suspension a été approuvée le 3 avril…
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Certificat amiante pour les parties communément utilisées : des modifications en Flandre à partir du 1er mai 2025
Parties communes et parties communément utilisées Les parties communes sont les parties d’un bâtiment en copropriété, comme dans les immeubles d’appartements où plusieurs propriétaires ont une part dans les parties communes (par exemple le hall d’entrée, la cage d’escalier ou l’ascenseur). Ces situations nécessitent un certificat d’amiante pour les parties communes . Cette obligation entre…