Category: LEGAL NEWS

TVA, Procédure fiscale et régularisation fiscale, Droit des personnes Taxe sur la Valeur Ajoutée Démolition et reconstruction Situation actuelle Taux réduit de TVA de 6 % limité sous certaines conditions aux seuls biens immobiliers occupés par leur propriétaire, à la location sociale ou à la location à long terme. Réformes fiscales envisagées par l’accord de…

Impact fiscal sur la fiscalité de l’entreprise Fiscalité de l’entreprise Plus-values sur actifs financiers (Sur les actions, mais aussi sur les crypto-actifs) Situation actuelle Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition RDT Situation actuelle Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition Précompte mobilier (PM) dans le cadre de la VVPRbis et de la VVPRter (réserve de…

Dans notre article du 6 novembre 2024, nous avons abordé l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2024 et ses conséquences. Cet arrêt stipule que les dispositions légales actuelles sur le secret professionnel et l’anonymat des donneurs de sperme ne doivent plus empêcher un enfant issu d’un don d’obtenir des informations identifiantes ou non…

L’abolition de la quasi-immunité de l’agent exécutif (3ème Partie) 1. Suppression de la quasi-immunité de l’agent d’exécution ou de l’auxiliaire Auparavant, il était admis que les agents d’exécution ou les auxiliaires, tels que les travailleurs, bénéficiaient d’une protection contre la responsabilité. Cela signifiait qu’un travailleur ne pouvait pas être tenu responsable par un tiers (tel…

1. En quoi consiste le nouvel enregistrement ? Le nouveau système, géré par le Service Régional d’enregistrement des contrats de location, exige que les bailleurs soumettent un certain nombre de documents et d’informations. Il s’agit de : 1.1 Documents à enregistrer : 1.2 Données à fournir : Lors de l’enregistrement, les bailleurs doivent également saisir…

Quelles sont les conséquences pour les agents immobiliers et les propriétaires ? Cette obligation découle des décisions du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatives à la désignation définitive des espaces ouverts sensibles à l’eau. Les espaces ouverts sensibles à l’eau sont des zones sensibles à l’eau non développées avec une désignation dure. Le Gouvernement…

1. L’obligation d’information sera introduite par étapes Voici les phases prévues : Bien que les obligations de reporting du CSRD soient introduites progressivement et ne concernent dans un premier temps que les grandes entreprises et les entités d’intérêt public, l’impact sur les PME ne sera pas absent. Les PME seront indirectement touchées par les exigences…