Category: LEGAL NEWS

Cette mesure s’applique à tous les baux, y compris ceux signés avant ou le jour de son entrée en vigueur. La Commission Paritaire Locative : un acteur clé Au cœur de ce dispositif se trouve la Commission Paritaire Locative, un organe neutre composé à parts égales de représentants des propriétaires et des locataires. Elle émet…

À partir du 1er janvier 2025, les bailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale seront tenus d’enregistrer les contrats de location d’habitation dans le nouveau système régional. En outre, le législateur bruxellois a supprimé l’obligation fédérale d’enregistrement des contrats de location d’habitation. Cette mesure vise à éviter aux bailleurs d’être confrontés à des charges administratives inutiles.…

Les réflexes à acquérir pour sécuriser le périmètre lorsqu’un tel montage est envisagé, réalisé, en cours ou en passe de se terminer sont les suivants : Moyennant le respect de ces diverses précautions, le démembrement de propriété devrait en principe passer sans encombre le cap des contrôles administratifs et fiscaux. Si vous avez des questions à…

Le taux réduit de 6% devait s’appliquer à tous ! De ce fait, les avantages sociaux actuels seraient maintenus et le critère de superficie serait renforcé passant de 200m2 à 175m2 pour la livraison. Le projet de loi programme mis entre nos mains mentionne les différentes situations suivantes : Voilà une bonne nouvelle pour les promoteurs immobiliers…

Le cycle de régularisation précédent s’est achevé le 31 décembre 2023 et, depuis lors, il n’est plus possible d’avouer et de régulariser ses péchés fiscaux. Ce n’est qu’au niveau régional flamand qu’il est resté possible de déclarer des actifs oubliés (principalement des comptes bancaires étrangers) par le biais d’une nouvelle déclaration de droits de succession. …

1. Qu’est-ce que le Code Buysse ? Suite à plusieurs scandales comptables survenus aux États-Unis et en Europe au début des années 2000, un mouvement est survenu visant à réglementer la bonne gouvernance d’entreprise ou le good corporate governance. En conséquence, en Belgique, la loi sur la gouvernance d’entreprise a été introduite en 2002, suivie…

1. Les antécédents et la nouvelle convention Ainsi, un accord intersectoriel en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l’alcool, plus connu comme « Convention Arnouldus » a ainsi vu le jour le 12 mai 2005. Le 25 janvier 2013, par la signature d’une « convention en matière de publicité et de…