Tag: technique d’optimisation fiscale
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La mise à disposition gratuite d’un immeuble à un dirigeant d’entreprise à titre de rémunération ?
1. De quoi s’agit-il ? Pour prouver que les frais relatifs à l’immeuble de la société peuvent être considérés comme des frais professionnels fiscalement déductibles, la société doit notamment prouver que les frais ont été engagés ou supportés en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables (condition dite de finalité). En gros, deux arguments…