Month: July 2024
-
Le moratoire hivernal bruxellois viole-t-il les droits de l’homme ?
Le Juge de Paix d’Ixelles a récemment été interrogé sur la question de savoir si le moratoire hivernal de la Région de Bruxelles-Capitale, prévu par le Code bruxellois du logement et déclaré applicable par l’ordonnance du 22 juin 2023, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), plus précisément l’article 1…
-
La facturation électronique structurée B2B
La loi introduisant l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées entre les assujettis a été publiée au moniteur belge le 20 février 2024.
-
Comment le preneur d’un bail à ferme peut-il résilier son bail ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (8ème partie) La première législation sur le bail à ferme, datant de 1929, visait à contrebalancer la supériorité du bailleur par une protection juridique du preneur. Elle comprenait des dispositions sur la durée minimale de neuf ans, l’obligation pour le bailleur de donner congé au preneur,…