Month: April 2025
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Nouvelle réglementation bruxelloise sur les loyers excessifs : ce que les propriétaires doivent savoir
Cette mesure s’applique à tous les baux, y compris ceux signés avant ou le jour de son entrée en vigueur. La Commission Paritaire Locative : un acteur clé Au cœur de ce dispositif se trouve la Commission Paritaire Locative, un organe neutre composé à parts égales de représentants des propriétaires et des locataires. Elle émet…
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La Cour constitutionnelle confirme : les bailleurs bruxellois restent tenus de s’enregistrer au niveau fédéral
À partir du 1er janvier 2025, les bailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale seront tenus d’enregistrer les contrats de location d’habitation dans le nouveau système régional. En outre, le législateur bruxellois a supprimé l’obligation fédérale d’enregistrement des contrats de location d’habitation. Cette mesure vise à éviter aux bailleurs d’être confrontés à des charges administratives inutiles.…
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La réduction de capital est parfois un sport à risques…
1. De quoi s’agissait-il ? Le litige portait sur une cotisation de 412.013,66 euros à l’impôt des personnes physiques établie pour l’exercice d’imposition 2018 au nom de plusieurs contribuables. Les contribuables avaient créé une société holding et y avaient apporté comme capital les actions de leur société opérationnelle. Ce capital était principalement constitué par un apport des réserves…
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Dirigeants d’entreprises et démembrements de propriétés : les bons réflexes à acquérir.
Les réflexes à acquérir pour sécuriser le périmètre lorsqu’un tel montage est envisagé, réalisé, en cours ou en passe de se terminer sont les suivants : Moyennant le respect de ces diverses précautions, le démembrement de propriété devrait en principe passer sans encombre le cap des contrôles administratifs et fiscaux. Si vous avez des questions à…
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TVA : démolition- Reconstruction : Deal tenu ?
Le taux réduit de 6% devait s’appliquer à tous ! De ce fait, les avantages sociaux actuels seraient maintenus et le critère de superficie serait renforcé passant de 200m2 à 175m2 pour la livraison. Le projet de loi programme mis entre nos mains mentionne les différentes situations suivantes : Voilà une bonne nouvelle pour les promoteurs immobiliers…
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Andersen renforce sa pratique en Droit Administratif et Public avec l’arrivée d’un nouveau partenaire
Karen De Braekeleer est une avocate spécialisée en droit administratif et public et plus particulièrement dans le domaine des marchés publics, des partenariats public-privé et des infrastructures publiques. Avec plus de 20 ans d’expérience en tant qu’avocate dans le secteur public, Karen est reconnue comme un expert juridique incontournable tant pour les dossiers de conseil…