Month: June 2025
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La Cour de cassation précise le calcul du délai pour l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial
Faits de l’affaire La locataire, exploitante d’un établissement horeca, avait sollicité le renouvellement de son bail commercial. Les bailleurs ont refusé ce renouvellement, invoquant leur intention d’occuper eux-mêmes les lieux. Dans une telle hypothèse, la loi interdit d’exercer une activité commerciale similaire, sauf si les bailleurs indemnisent le locataire. Lorsqu’il est apparu que les bailleurs…
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Le maître d’ouvrage peut-il à la fois refuser de payer une facture et réclamer des dommages et intérêts ? La Cour de cassation se prononce sur la « double sanction » en cas d’inexécution contractuelle
I. De quoi s’agissait-il ? Un entrepreneur avait été chargé de la réalisation d’un projet de construction, moyennant un prix convenu d’environ 300.000 €. Le maître d’ouvrage a ensuite constaté plusieurs malfaçons, dont une toiture fuyante et une dalle en béton défectueuse. Il a dès lors refusé de payer le solde restant dû, soit environ…
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Andersen renforce sa pratique en droit commercial et économique
David conseille les entreprises sur des problématiques juridiques complexes et les accompagne dans la rédaction et la négociation de divers contrats nationaux et internationaux, qu’il s’agisse de conditions générales, de contrats de vente ou de prestation de services, de modèles de distribution, de licences, de contrats de management ou encore d’accords de niveau de service. …