Author: Emre Celikcan
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Enfants de donneur – mise à jour suite à l’accord fédéral 2025-2029
Dans notre article du 6 novembre 2024, nous avons abordé l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2024 et ses conséquences. Cet arrêt stipule que les dispositions légales actuelles sur le secret professionnel et l’anonymat des donneurs de sperme ne doivent plus empêcher un enfant issu d’un don d’obtenir des informations identifiantes ou non…
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La Flandre se dote d’une nouvelle réglementation relative aux transactions immobilières publiques
1. Concernant les transactions immobilières en général L’expression « transactions immobilières publiques » désigne notamment la vente ou l’échange de terrains, la constitution de droits réels tels que le droit de bail ou la propriété superficiaire, la location ou l’affermage de terrains et/ou de bâtiments appartenant à la propriété publique. Il est important de noter…
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Les uniformes dans la sécurité privée
Des règles ont notamment été prévues pour Ce nouvel « arrêté ministériel uniformes » est entré en vigueur le 12 septembre 2024. Toutefois, deux périodes de transitions sont octroyées, qui seront précisées en fin d’article. Voici le résumé des règles applicables. 1. Les caractéristiques de l’uniforme : Les couleurs autorisées sont maintenues : il s’agit…
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Les travailleurs désormais responsables des dommages causés pendant l’exécution de leur travail ?
L’abolition de la quasi-immunité de l’agent exécutif (3ème Partie) 1. Suppression de la quasi-immunité de l’agent d’exécution ou de l’auxiliaire Auparavant, il était admis que les agents d’exécution ou les auxiliaires, tels que les travailleurs, bénéficiaient d’une protection contre la responsabilité. Cela signifiait qu’un travailleur ne pouvait pas être tenu responsable par un tiers (tel…
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Location à Bruxelles : nouvelles directives pour l’enregistrement des contrats de location à partir du 1er janvier 2025
1. En quoi consiste le nouvel enregistrement ? Le nouveau système, géré par le Service Régional d’enregistrement des contrats de location, exige que les bailleurs soumettent un certain nombre de documents et d’informations. Il s’agit de : 1.1 Documents à enregistrer : 1.2 Données à fournir : Lors de l’enregistrement, les bailleurs doivent également saisir…
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Rezonage des zones en espaces ouverts sensibles à l’eau
Quelles sont les conséquences pour les agents immobiliers et les propriétaires ? Cette obligation découle des décisions du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatives à la désignation définitive des espaces ouverts sensibles à l’eau. Les espaces ouverts sensibles à l’eau sont des zones sensibles à l’eau non développées avec une désignation dure. Le Gouvernement…
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La Belgique met en œuvre le CSRD : les PME aussi ressentent l’impact
1. L’obligation d’information sera introduite par étapes Voici les phases prévues : Bien que les obligations de reporting du CSRD soient introduites progressivement et ne concernent dans un premier temps que les grandes entreprises et les entités d’intérêt public, l’impact sur les PME ne sera pas absent. Les PME seront indirectement touchées par les exigences…
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Même en cas de location meublée, les revenus locatifs étrangers sont entièrement imposables à l’étranger
1. Les autorités fiscales belges organisent actuellement une campagne de contrôle Depuis 2021, les plateformes en ligne, telles qu’Airbnb, sont tenues d’échanger des données avec les autorités fiscales belges. Sur la base de cet échange de données, les autorités fiscales belges ont lancé une action de contrôle générale. Le point de départ de cette action…
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Certaines terres agricoles peuvent-elles être expropriées pour des raisons de boisement et la production de nature ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (13ème partie) 1. Lorsque le bailleur est exproprié Si le bailleur est exproprié, l’ancienne loi sur le bail à ferme indique clairement dans les travaux préparatoires que les conséquences d’une expropriation d’un bien loué échappent au champ d’application de la loi sur le bail à ferme.…
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Un tribunal oblige un donneur de sperme à se soumettre à un test ADN
Un jugement crucial obtenu par notre cabinet 1. Quel est le contexte ? Un enfant conçu via un don de sperme anonyme et une fécondation in vitro, découvre à un certain âge que son père légal n’est pas son père biologique. Il souhaite dès lors clarifier sa filiation biologique du côté paternel, sans pour autant…