Author: Emre Celikcan
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Bientôt, vous serez personnellement responsable en tant qu’administrateur
L’abolition de la quasi-immunité de l’agent exécutif (2ème Partie) 1. Que prévoit la nouvelle réglementation ? À partir du 1er janvier 2025, si la personne auxiliaire commet une faute extracontractuelle, elle sera en effet tenu personnellement responsable à l’égard de l’autre partie. Si l’erreur n’est qu’une faute contractuelle, l’auxiliaire ne pourra pas être poursuivi personnellement par la contrepartie. Cette…
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Sub Rosa Legal renforce Andersen
L’intégration de Sub Rosa Legal au sein d’Andersen offre des avantages complémentaires et significatifs à nos clients. Leur expertise approfondie en droit des sociétés assure l’extension et l’approfondissement de nos services. Cette collaboration permet de vous soutenir plus amplement avec des solutions juridiques qui renforcent vos opérations commerciales. Les compétences et l’expérience combinées des deux…
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Comment l’indemnité de sortie d’un contrat de bail à ferme est-elle calculée ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (7ème partie) 1. L’indemnité forfaitaire En raison de la grande liberté laissée par la loi sur le bail à ferme, les parties ont souvent utilisé les barèmes établis par les chambres provinciales d’agriculture pour calculer l’indemnité de sortie, ou bien il a été convenu que l’indemnité…
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Mes revenus provenant de cryptomonnaies constituent-ils un revenu imposable (à déclarer) ?
1. Trois qualifications fiscales Le traitement fiscal des revenus tirés des cryptomonnaies manque (encore) de clarté. Il s’agit principalement du traitement fiscal des plus-values qui peuvent être réalisées lors de la vente ou de la conversion de cryptomonnaies. Si ces plus-values sont réalisées par un particulier, trois qualifications fiscales sont envisageables : Bien qu’elle existe…
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Les autorités fiscales belges (à nouveau) condamnées pour double imposition de dividendes français
1. Ce qui a précédé Les investisseurs privés détenant des actions françaises ont été confrontés pendant de nombreuses années à une double imposition sur les dividendes provenant de ces actions françaises. Dans un premier temps, un précompte mobilier français est prélevé au taux de 12,8 % (depuis 2018). Ensuite, un précompte mobilier belge s’élevant à…