Category: Analyse
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Le juge peut-il refuser une résiliation d’un bail à ferme ou en limiter sa validation ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (4ème partie) 1. Demande de validation de la résiliation Lorsque le bailleur a donné sa résiliation au locataire, celui-ci doit donner son accord par écrit. Si le locataire ne le fait pas, la résiliation devient caduc si le bailleur n’en demande pas la validation au juge…
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VERS UNE GOUVERNANCE DURABLE : LE ROLE DE L’ADMINISTRATEUR DANS LES QUESTIONS D’ESG
1. Quelles obligations la CSRD impose-t-elle aux administrateurs ? La directive exige des administrateurs qu’ils préparent des rapports ESG complets, y compris des indicateurs clés de performance non financière et des rapports sur le développement durable. Les responsabilités des administrateurs en vertu de la directive sont les suivantes La FSMA (L’Autorité des services et marchés…
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Changement du statut des salariés, dirigeants d’entreprise et chercheurs impatriés à partir du 1er janvier 2022
La loi-programme du 27 décembre 2021 consacre enfin des principes juridiques du statut fiscal ces salariés, dirigeants d’entreprise et chercheurs qui peuvent, par conséquent, bénéficier d’un régime spécial d’imposition. La loi introduit deux nouveaux régimes fiscaux (favorables), à savoir un « régime fiscal spécial pour les contribuables impatriés » (salariés et dirigeants d’entreprise) et un…