Category: LEGAL NEWS

1. Ce qui a précédé Les investisseurs privés détenant des actions françaises ont été confrontés pendant de nombreuses années à une double imposition sur les dividendes provenant de ces actions françaises.  Dans un premier temps, un précompte mobilier français est prélevé au taux de 12,8 % (depuis 2018). Ensuite, un précompte mobilier belge s’élevant à…