Category: LEGAL NEWS
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Modifications imminentes en droit flamand de l’environnement
1. Le décret collectif Ce décret modifie 22 lois/décrets relatifs au droit de l’environnement. Les principales modifications ont déjà été discutées dans l’article publié sur notre site web il y a quelque temps. L’avant-projet de ce décret a été approuvé sur le principe par le Gouvernement flamand en novembre 2022 et ratifié le 17 mai 2024. Il…
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Comment l’indemnité de sortie d’un contrat de bail à ferme est-elle calculée ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (7ème partie) 1. L’indemnité forfaitaire En raison de la grande liberté laissée par la loi sur le bail à ferme, les parties ont souvent utilisé les barèmes établis par les chambres provinciales d’agriculture pour calculer l’indemnité de sortie, ou bien il a été convenu que l’indemnité…
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Mes revenus provenant de cryptomonnaies constituent-ils un revenu imposable (à déclarer) ?
1. Trois qualifications fiscales Le traitement fiscal des revenus tirés des cryptomonnaies manque (encore) de clarté. Il s’agit principalement du traitement fiscal des plus-values qui peuvent être réalisées lors de la vente ou de la conversion de cryptomonnaies. Si ces plus-values sont réalisées par un particulier, trois qualifications fiscales sont envisageables : Bien qu’elle existe…
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Les nouvelles normes élémentaires de qualité des logements en Région de Bruxelles-Capitale
1. Aperçu des principaux aspects de l’arrêté 1.1 La sécurité des bâtiments L’arrêté fixe des normes élémentaires concernant l’état structurel (anciennement appelé « stabilité ») du bâtiment, y compris les fondations, la maçonnerie, les structures porteuses, les toits, les planchers, les escaliers, les cheminées, etc. À partir du 1er janvier 2026, l’évaluation de la sécurité…
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La résiliation du bail à ferme peut-elle être demandée si le preneur ou le bailleur ne remplit pas ses obligations ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (6ème partie) Pour cette question de résiliation pour inexécution par l’une des parties, tant pour loi que pour le décret sur le bail à ferme, il faut se référer à la règle générale du Code civil, et plus particulièrement celle énoncée à l’article 1184 du Code…
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La CS3D est enfin en vue après de nombreux obstacles
1. En quoi consiste la CS3D ? La CS3D décrit les mesures que les entreprises sont tenues de prendre dans le cadre de leurs obligations de diligence raisonnable (due diligence). Les entreprises concernées sont légalement tenues d’examiner comment leurs activités et leur chaîne d’approvisionnement affectent l’environnement et les droits de l’homme. En outre, elles doivent…
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Petite société, grands avantages fiscaux
1. Qu’est-ce qui change exactement ? À partir de l’année comptable 2024 (pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile), les seuils pour déterminer la taille d’une entreprise changeront comme suit : Anciens seuils Nouveaux seuils Nombre moyen annuel de salariés 50 50 Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) 9.000.000,00 EUR 11.250.000,00 EUR…
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Influenceurs, que devez-vous respecter lorsque vous faites du marketing via les réseaux sociaux ?
1. Les influenceurs sont des entreprises Contrairement à la France ou à l’Italie, par exemple, la Belgique n’a pas de législation spécifique concernant les influenceurs ou le marketing via les réseaux sociaux. La question se pose donc de savoir quelles règles les influenceurs doivent respecter en Belgique. Selon le droit belge (et européen), les influenceurs…
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Nouvelle obligation de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
1. Qui doit se conformer à l’obligation de déclaration ? Depuis le 5 février 2024, certaines sociétés et succursales doivent établir et publier une déclaration sur les informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés. Nous décrivons brièvement ci-dessous qui devra se conformer à cette obligation de déclaration et pour qui, des exemptions s’appliquent.…
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Le juge peut-il refuser une résiliation d’un bail à ferme ou en limiter sa validation ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (4ème partie) 1. Demande de validation de la résiliation Lorsque le bailleur a donné sa résiliation au locataire, celui-ci doit donner son accord par écrit. Si le locataire ne le fait pas, la résiliation devient caduc si le bailleur n’en demande pas la validation au juge…