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1. Le Règlement (UE) n° 524/2013 a instauré la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (la « plateforme RLL ») et imposé à la Commission de la développer et de la maintenir au niveau européen. Cette plateforme offrait un point d’entrée unique aux consommateurs et aux commerçants souhaitant résoudre à l’amiable des litiges…

Faits de l’affaire La locataire, exploitante d’un établissement horeca, avait sollicité le renouvellement de son bail commercial. Les bailleurs ont refusé ce renouvellement, invoquant leur intention d’occuper eux-mêmes les lieux. Dans une telle hypothèse, la loi interdit d’exercer une activité commerciale similaire, sauf si les bailleurs indemnisent le locataire. Lorsqu’il est apparu que les bailleurs…

L’ancien régime était uniquement basé sur la circulaire du 8 août 1983. Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau régime légal est d’application (voir notre article précédent à ce sujet). Grâce à une période transitoire, les deux régimes ont pu coexister jusqu’au 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, seul le nouveau régime s’applique.…

1. Pourquoi cette modification ? Jusqu’à présent, la législation belge ne prévoyait pas explicitement d’obligation pour le repreneur (le futur employeur) d’une entreprise de participer au dialogue social. Cette lacune juridique pouvait compromettre la sécurité juridique. En effet, les travailleurs étaient souvent confrontés à des faits accomplis, sans réelle possibilité d’interagir avec leur futur employeur.…

L’objectif principal est de rendre les démarches plus fluides et efficaces, tant pour les entreprises que pour l’Administration fiscale. Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des principales mesures avant et après l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation en matière TVA.     Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle chaîne TVA Après l’entrée en vigueur…

Le paquet de simplification omnibus peut être divisé en deux parties : la proposition visant à modifier la législation (« proposition de simplification ») et la proposition visant à reporter l’entrée en vigueur de la CSRD et de la CSDDD (« proposition de suspension »). La proposition de suspension a été approuvée le 3 avril…

Parties communes et parties communément utilisées Les parties communes sont les parties d’un bâtiment en copropriété, comme dans les immeubles d’appartements où plusieurs propriétaires ont une part dans les parties communes (par exemple le hall d’entrée, la cage d’escalier ou l’ascenseur). Ces situations nécessitent un certificat d’amiante pour les parties communes . Cette obligation entre…

Cette mesure s’applique à tous les baux, y compris ceux signés avant ou le jour de son entrée en vigueur. La Commission Paritaire Locative : un acteur clé Au cœur de ce dispositif se trouve la Commission Paritaire Locative, un organe neutre composé à parts égales de représentants des propriétaires et des locataires. Elle émet…