Category: News
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Certaines terres agricoles peuvent-elles être expropriées pour des raisons de boisement et la production de nature ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (13ème partie) 1. Lorsque le bailleur est exproprié Si le bailleur est exproprié, l’ancienne loi sur le bail à ferme indique clairement dans les travaux préparatoires que les conséquences d’une expropriation d’un bien loué échappent au champ d’application de la loi sur le bail à ferme.…
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Bientôt, vous serez personnellement responsable en tant qu’administrateur
L’abolition de la quasi-immunité de l’agent exécutif (2ème Partie) 1. Que prévoit la nouvelle réglementation ? À partir du 1er janvier 2025, si la personne auxiliaire commet une faute extracontractuelle, elle sera en effet tenu personnellement responsable à l’égard de l’autre partie. Si l’erreur n’est qu’une faute contractuelle, l’auxiliaire ne pourra pas être poursuivi personnellement par la contrepartie. Cette…
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European Employment Insights 10-24
European Employment Insights by Andersen Learn how these recent changes are impacting businesses and employees, click here.
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Propriétaire bruxellois, êtes-vous prêt pour le 1er novembre 2024 ?
Cette législation ayant une portée considérable pour les propriétaires de la Région de Bruxelles-Capitale, il nous semble nécessaire de rappeler quelques points. Le saviez-vous ? Préparez-vous à ces changements et assurez-vous que vos contrats et vos opérations de bureau sont à jour ! En outre, n’oubliez pas qu’à partir du 1er janvier 2025, vous devrez…
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Modifications du droit flamand de l’environnement – mise à jour
1. Le décret collectif relatif à l’environnement Le décret collectif relatif à l’environnement a été publié au Moniteur belge le 10 juillet 2024 et est entré en vigueur dans une large mesure le 20 juillet 2024, avec quelques exceptions spécifiquement définies. Pour certaines modifications, des mesures transitoires ont été prévues. Par exemple, les dispositions relatives…
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Sub Rosa Legal renforce Andersen
L’intégration de Sub Rosa Legal au sein d’Andersen offre des avantages complémentaires et significatifs à nos clients. Leur expertise approfondie en droit des sociétés assure l’extension et l’approfondissement de nos services. Cette collaboration permet de vous soutenir plus amplement avec des solutions juridiques qui renforcent vos opérations commerciales. Les compétences et l’expérience combinées des deux…
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Sub Rosa Legal renforce Andersen
Nous avons le plaisir d’annoncer que Sub Rosa Legal a rejoint notre équipe Andersen depuis le 2 septembre 2024. Cette collaboration marque un nouveau chapitre pour les deux cabinets.
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De nouvelles clauses abusives pour les contrats de franchise avec les supermarchés
1. Pourquoi cette nouvelle législation ? Par analogie avec ce qui existe déjà pour les contrats B2C (contrats entre entreprises et consommateurs) depuis les années 1990, le législateur a également introduit, à partir du 1er décembre 2020, une réglementation pour les contrats B2B. *** LIRE AUSSI Découvrez notre e-book concernant les clauses abusives dans les…