Month: September 2024
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La mise à disposition gratuite d’un immeuble à un dirigeant d’entreprise à titre de rémunération ?
1. De quoi s’agit-il ? Pour prouver que les frais relatifs à l’immeuble de la société peuvent être considérés comme des frais professionnels fiscalement déductibles, la société doit notamment prouver que les frais ont été engagés ou supportés en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables (condition dite de finalité). En gros, deux arguments…
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Modifications du droit flamand de l’environnement – mise à jour
1. Le décret collectif relatif à l’environnement Le décret collectif relatif à l’environnement a été publié au Moniteur belge le 10 juillet 2024 et est entré en vigueur dans une large mesure le 20 juillet 2024, avec quelques exceptions spécifiquement définies. Pour certaines modifications, des mesures transitoires ont été prévues. Par exemple, les dispositions relatives…
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Le preneur d’un bail à ferme a-t-il le droit de construire des bâtiments ou d’effectuer des travaux sur les terrains donnés en bail ?
1. Un preneur d’un bail à ferme peut-il construire des bâtiments ou effectuer des travaux ? La réglementation existante en la matière est également reprise par le décret sur le bail à ferme.Conservant l’application des articles 1722 et 1724 de l’ancien Code civil, le preneur a le droit, sauf en cas de résiliation valable, de…
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Sub Rosa Legal renforce Andersen
L’intégration de Sub Rosa Legal au sein d’Andersen offre des avantages complémentaires et significatifs à nos clients. Leur expertise approfondie en droit des sociétés assure l’extension et l’approfondissement de nos services. Cette collaboration permet de vous soutenir plus amplement avec des solutions juridiques qui renforcent vos opérations commerciales. Les compétences et l’expérience combinées des deux…
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Sub Rosa Legal renforce Andersen
Nous avons le plaisir d’annoncer que Sub Rosa Legal a rejoint notre équipe Andersen depuis le 2 septembre 2024. Cette collaboration marque un nouveau chapitre pour les deux cabinets.