Month: November 2024
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Bientôt, vous serez personnellement responsable en tant qu’administrateur
L’abolition de la quasi-immunité de l’agent exécutif (2ème Partie) 1. Que prévoit la nouvelle réglementation ? À partir du 1er janvier 2025, si la personne auxiliaire commet une faute extracontractuelle, elle sera en effet tenu personnellement responsable à l’égard de l’autre partie. Si l’erreur n’est qu’une faute contractuelle, l’auxiliaire ne pourra pas être poursuivi personnellement par la contrepartie. Cette…
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Le bail à ferme peut-il être poursuivi par les héritiers après le décès du preneur ? Si oui, quelles sont les conditions ?
1. Principe général Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneur sont reprises dans le décret sur le bail à ferme, moyennant quelques ajustements légistiques et linguistiques. En principe, le bail à ferme se poursuit en faveur des héritiers ou successeurs, sauf si : 2. Dans…
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Les enfants de donneurs ont le droit d’obtenir des informations sur leur filiation auprès du centre de fertilité
1. Contexte préalable Un enfant de donneur a demandé au centre de fertilité dans lequel sa mère avait subi un traitement de procréation médicalement assistée, une copie du dossier médical de sa mère. En effet, grâce à ce dossier, l’enfant de donneur pouvait obtenir des informations sur le donneur, et donc sur sa filiation et…
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