Author: Axel Woit

Le paquet de simplification omnibus peut être divisé en deux parties : la proposition visant à modifier la législation (« proposition de simplification ») et la proposition visant à reporter l’entrée en vigueur de la CSRD et de la CSDDD (« proposition de suspension »). La proposition de suspension a été approuvée le 3 avril…

Parties communes et parties communément utilisées Les parties communes sont les parties d’un bâtiment en copropriété, comme dans les immeubles d’appartements où plusieurs propriétaires ont une part dans les parties communes (par exemple le hall d’entrée, la cage d’escalier ou l’ascenseur). Ces situations nécessitent un certificat d’amiante pour les parties communes . Cette obligation entre…

Cette mesure s’applique à tous les baux, y compris ceux signés avant ou le jour de son entrée en vigueur. La Commission Paritaire Locative : un acteur clé Au cœur de ce dispositif se trouve la Commission Paritaire Locative, un organe neutre composé à parts égales de représentants des propriétaires et des locataires. Elle émet…

À partir du 1er janvier 2025, les bailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale seront tenus d’enregistrer les contrats de location d’habitation dans le nouveau système régional. En outre, le législateur bruxellois a supprimé l’obligation fédérale d’enregistrement des contrats de location d’habitation. Cette mesure vise à éviter aux bailleurs d’être confrontés à des charges administratives inutiles.…

Les réflexes à acquérir pour sécuriser le périmètre lorsqu’un tel montage est envisagé, réalisé, en cours ou en passe de se terminer sont les suivants : Moyennant le respect de ces diverses précautions, le démembrement de propriété devrait en principe passer sans encombre le cap des contrôles administratifs et fiscaux. Si vous avez des questions à…

1. Aperçu des principaux aspects de l’arrêté 1.1 La sécurité des bâtiments L’arrêté fixe des normes élémentaires concernant l’état structurel (anciennement appelé « stabilité ») du bâtiment, y compris les fondations, la maçonnerie, les structures porteuses, les toits, les planchers, les escaliers, les cheminées, etc.  À partir du 1er janvier 2026, l’évaluation de la sécurité…

1. En quoi consiste la CS3D ? La CS3D décrit les mesures que les entreprises sont tenues de prendre dans le cadre de leurs obligations de diligence raisonnable (due diligence).  Les entreprises concernées sont légalement tenues d’examiner comment leurs activités et leur chaîne d’approvisionnement affectent l’environnement et les droits de l’homme. En outre, elles doivent…