Category: Andersen in Belgium
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Même en cas de location meublée, les revenus locatifs étrangers sont entièrement imposables à l’étranger
1. Les autorités fiscales belges organisent actuellement une campagne de contrôle Depuis 2021, les plateformes en ligne, telles qu’Airbnb, sont tenues d’échanger des données avec les autorités fiscales belges. Sur la base de cet échange de données, les autorités fiscales belges ont lancé une action de contrôle générale. Le point de départ de cette action…
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Certaines terres agricoles peuvent-elles être expropriées pour des raisons de boisement et la production de nature ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (13ème partie) 1. Lorsque le bailleur est exproprié Si le bailleur est exproprié, l’ancienne loi sur le bail à ferme indique clairement dans les travaux préparatoires que les conséquences d’une expropriation d’un bien loué échappent au champ d’application de la loi sur le bail à ferme.…
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Un tribunal oblige un donneur de sperme à se soumettre à un test ADN
Un jugement crucial obtenu par notre cabinet 1. Quel est le contexte ? Un enfant conçu via un don de sperme anonyme et une fécondation in vitro, découvre à un certain âge que son père légal n’est pas son père biologique. Il souhaite dès lors clarifier sa filiation biologique du côté paternel, sans pour autant…
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Bientôt, vous serez personnellement responsable en tant qu’administrateur
L’abolition de la quasi-immunité de l’agent exécutif (2ème Partie) 1. Que prévoit la nouvelle réglementation ? À partir du 1er janvier 2025, si la personne auxiliaire commet une faute extracontractuelle, elle sera en effet tenu personnellement responsable à l’égard de l’autre partie. Si l’erreur n’est qu’une faute contractuelle, l’auxiliaire ne pourra pas être poursuivi personnellement par la contrepartie. Cette…
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Le bail à ferme peut-il être poursuivi par les héritiers après le décès du preneur ? Si oui, quelles sont les conditions ?
1. Principe général Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneur sont reprises dans le décret sur le bail à ferme, moyennant quelques ajustements légistiques et linguistiques. En principe, le bail à ferme se poursuit en faveur des héritiers ou successeurs, sauf si : 2. Dans…
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Les enfants de donneurs ont le droit d’obtenir des informations sur leur filiation auprès du centre de fertilité
1. Contexte préalable Un enfant de donneur a demandé au centre de fertilité dans lequel sa mère avait subi un traitement de procréation médicalement assistée, une copie du dossier médical de sa mère. En effet, grâce à ce dossier, l’enfant de donneur pouvait obtenir des informations sur le donneur, et donc sur sa filiation et…
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Le Code Pénal Social réformé: quels sont les principaux changements ?
1. Introduction de la définition du dumping social La réforme introduit une définition du « dumping social » dans le Code Pénal Social. Bien que le dumping social ne soit pas encore qualifié d’infraction pénale distincte, il est désormais défini comme « un ensemble de pratiques abusives délibérées visant à contourner la législation européenne et/ou…
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Propriétaire bruxellois, êtes-vous prêt pour le 1er novembre 2024 ?
Cette législation ayant une portée considérable pour les propriétaires de la Région de Bruxelles-Capitale, il nous semble nécessaire de rappeler quelques points. Le saviez-vous ? Préparez-vous à ces changements et assurez-vous que vos contrats et vos opérations de bureau sont à jour ! En outre, n’oubliez pas qu’à partir du 1er janvier 2025, vous devrez…
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La sous-location et la cession de bail sont-elles possibles ? Si oui, dans quelles conditions ?
1. Sous-location et cession de bail Les règles de la loi sur le bail à ferme relatives à la sous-location et à la cession de bail à des personnes autres que les membres privilégiés de la famille sont en partie reprises par le décret sur le bail à ferme, mais avec des ajustements législatifs et…
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La mise à disposition gratuite d’un immeuble à un dirigeant d’entreprise à titre de rémunération ?
1. De quoi s’agit-il ? Pour prouver que les frais relatifs à l’immeuble de la société peuvent être considérés comme des frais professionnels fiscalement déductibles, la société doit notamment prouver que les frais ont été engagés ou supportés en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables (condition dite de finalité). En gros, deux arguments…