Month: June 2024
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Seeds of Law est désormais Andersen in Belgium
Dorénavant, nous arborons fièrement la marque Andersen. Cette décision souligne notre ferme engagement à fournir des solutions multidisciplinaires et pragmatiques qui répondent à vos besoins évolutifs. Fondé en 2009, Andersen est un cabinet d’avocats à service complet dirigé par nos associés et co-fondateurs Leo Peeters et Koen de Puydt, rejoints par Jan Ghysels en 2022 pour…
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Modifications imminentes en droit flamand de l’environnement
1. Le décret collectif Ce décret modifie 22 lois/décrets relatifs au droit de l’environnement. Les principales modifications ont déjà été discutées dans l’article publié sur notre site web il y a quelque temps. L’avant-projet de ce décret a été approuvé sur le principe par le Gouvernement flamand en novembre 2022 et ratifié le 17 mai 2024. Il…
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Comment l’indemnité de sortie d’un contrat de bail à ferme est-elle calculée ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (7ème partie) 1. L’indemnité forfaitaire En raison de la grande liberté laissée par la loi sur le bail à ferme, les parties ont souvent utilisé les barèmes établis par les chambres provinciales d’agriculture pour calculer l’indemnité de sortie, ou bien il a été convenu que l’indemnité…
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Mes revenus provenant de cryptomonnaies constituent-ils un revenu imposable (à déclarer) ?
1. Trois qualifications fiscales Le traitement fiscal des revenus tirés des cryptomonnaies manque (encore) de clarté. Il s’agit principalement du traitement fiscal des plus-values qui peuvent être réalisées lors de la vente ou de la conversion de cryptomonnaies. Si ces plus-values sont réalisées par un particulier, trois qualifications fiscales sont envisageables : Bien qu’elle existe…
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Les nouvelles normes élémentaires de qualité des logements en Région de Bruxelles-Capitale
1. Aperçu des principaux aspects de l’arrêté 1.1 La sécurité des bâtiments L’arrêté fixe des normes élémentaires concernant l’état structurel (anciennement appelé « stabilité ») du bâtiment, y compris les fondations, la maçonnerie, les structures porteuses, les toits, les planchers, les escaliers, les cheminées, etc. À partir du 1er janvier 2026, l’évaluation de la sécurité…
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La résiliation du bail à ferme peut-elle être demandée si le preneur ou le bailleur ne remplit pas ses obligations ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (6ème partie) Pour cette question de résiliation pour inexécution par l’une des parties, tant pour loi que pour le décret sur le bail à ferme, il faut se référer à la règle générale du Code civil, et plus particulièrement celle énoncée à l’article 1184 du Code…