Category: LEGAL NEWS
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La sous-location et la cession de bail sont-elles possibles ? Si oui, dans quelles conditions ?
1. Sous-location et cession de bail Les règles de la loi sur le bail à ferme relatives à la sous-location et à la cession de bail à des personnes autres que les membres privilégiés de la famille sont en partie reprises par le décret sur le bail à ferme, mais avec des ajustements législatifs et…
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La mise à disposition gratuite d’un immeuble à un dirigeant d’entreprise à titre de rémunération ?
1. De quoi s’agit-il ? Pour prouver que les frais relatifs à l’immeuble de la société peuvent être considérés comme des frais professionnels fiscalement déductibles, la société doit notamment prouver que les frais ont été engagés ou supportés en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables (condition dite de finalité). En gros, deux arguments…
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Le preneur d’un bail à ferme a-t-il le droit de construire des bâtiments ou d’effectuer des travaux sur les terrains donnés en bail ?
1. Un preneur d’un bail à ferme peut-il construire des bâtiments ou effectuer des travaux ? La réglementation existante en la matière est également reprise par le décret sur le bail à ferme.Conservant l’application des articles 1722 et 1724 de l’ancien Code civil, le preneur a le droit, sauf en cas de résiliation valable, de…
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Sub Rosa Legal renforce Andersen
L’intégration de Sub Rosa Legal au sein d’Andersen offre des avantages complémentaires et significatifs à nos clients. Leur expertise approfondie en droit des sociétés assure l’extension et l’approfondissement de nos services. Cette collaboration permet de vous soutenir plus amplement avec des solutions juridiques qui renforcent vos opérations commerciales. Les compétences et l’expérience combinées des deux…
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De nouvelles clauses abusives pour les contrats de franchise avec les supermarchés
1. Pourquoi cette nouvelle législation ? Par analogie avec ce qui existe déjà pour les contrats B2C (contrats entre entreprises et consommateurs) depuis les années 1990, le législateur a également introduit, à partir du 1er décembre 2020, une réglementation pour les contrats B2B. *** LIRE AUSSI Découvrez notre e-book concernant les clauses abusives dans les…
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Comment le paiement d’un fermage peut-il être effectué ? Peut-on encore le payer en nature ? Existe-t-il encore un fermage maximum autorisé ?
Dans cet article, nous examinons de plus près comment le prix de fermage doit être payé, s’il existe encore un fermage maximum autorisé, comment le paiement peut être contesté et si un fermage peut être révisé ou augmenté.
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Le moratoire hivernal bruxellois viole-t-il les droits de l’homme ?
Le Juge de Paix d’Ixelles a récemment été interrogé sur la question de savoir si le moratoire hivernal de la Région de Bruxelles-Capitale, prévu par le Code bruxellois du logement et déclaré applicable par l’ordonnance du 22 juin 2023, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), plus précisément l’article 1…
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La facturation électronique structurée B2B
La loi introduisant l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées entre les assujettis a été publiée au moniteur belge le 20 février 2024.
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Comment le preneur d’un bail à ferme peut-il résilier son bail ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (8ème partie) La première législation sur le bail à ferme, datant de 1929, visait à contrebalancer la supériorité du bailleur par une protection juridique du preneur. Elle comprenait des dispositions sur la durée minimale de neuf ans, l’obligation pour le bailleur de donner congé au preneur,…