Les seuils européens déterminent si un marché est ou non soumis au régime européen, et plus particulièrement aux règles européennes relatives à la publicité, aux mentions obligatoires dans les documents du marché, aux voies de recours, etc.
Ainsi, les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens sont soumis à la publicité européenne. Cela signifie que le marché doit être publié à la fois dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et dans le Bulletin des Adjudications.
Les marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens relèvent de la publicité belge : dans ce cas, ils doivent uniquement être publiés dans le Bulletin des Adjudications.
Outre leur fonction de seuil de publicité européenne, les seuils européens servent également de référence pour l’application de certaines procédures de passation.
Ainsi, pour les marchés publics de fournitures et de services dont le montant estimé est inférieur au seuil européen, il est possible de recourir à une procédure négociée, notamment à la procédure concurrentielle avec négociation ou à la procédure négociée simplifiée avec publication préalable.
Pour déterminer la valeur du marché, il convient d’appliquer des règles précises d’estimation.
Il ne peut en aucun cas être procédé à une fraction artificielle du marché dans le but de contourner l’application des règles.
Les seuils européens applicables aux marchés publics pour la période 2026-2027 sont les suivants (hors TVA) :
| Secteur | Type de marché | « Anciens » seuils (valables jusqu’au 31 décembre 2025) | « Nouveaux » seuils (à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027) |
| Secteurs classiques | Travaux | 5.538.000 euros | 5.404.000 euros |
| Fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs décentralisés | 221.000 euros | 216.000 euros | |
| Fournitures et services aux administrations centrales/fédérales | 143.000 euros | 140.000 euros | |
| Secteurs spéciaux, défense et sécurité | Travaux | 5.538.000 euros | 5.404.000 euros |
| Livraisons et services | 443.000 euros | 432.000 euros | |
| Concessions | Travaux (publics) | 5.538.000 euros | 5.404.000 euros |
| Services | 5.538.000 euros | 5.404.000 euros |
Contrairement à la période précédente (celle des seuils applicables pour 2024-2025), il y a cette fois une baisse des seuils, ce qui correspond, en d’autres termes, à un nouvel encadrement plus strict de la réglementation.
Les nouveaux seuils s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026 et, comme à l’accoutumée, sont fixés pour une période de deux ans. Ils seront donc applicables jusqu’au 31 décembre 2027.
Ces nouveaux montants devront être transposés dans la réglementation belge par le biais d’un arrêté ministériel modifiant les différents arrêtés royaux pris en exécution de la Loi sur les marchés publics (ainsi que de la Loi sur les contrats de concession).